CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LETTRA-PUB ( HANQUET Fabien )
1. Nos conditions générales prévalent sur toutes conditions généralement quelconques de nos contractants. La signature pour réception d'un projet, la Confirmation d'une commande via notre bon de commande dûment signé ou la réception d'une de nos factures engage le client à adhérer à toutes nos conditions générales
2. Nos devis, offres et remises de prix ne nous engagent qu'à partir de la signature de notre bon de commande par le client et de la ratification écrite de celui-ci par nous-mêmes. En outre, les plans, projets, études ou dessins relatifs à ceux-ci restent notre propriété et peuvent être facturés au client si, pour une raison quelconque, la commande n'était pas exécutée. Les offres ne sont valables que pendant les délais d'option qui y sont expressément indiqués. Si aucun délai d'option n'est mentionné, elles sont sujettes à confirmation de notre part à la signature du bon de commande. Si un travail réalisé suivant nos dessins et devis doit être modifié pour n'importe quelle raison, le prix sera revu et adapté. Si nous décidons qu'un changement d'exécution est nécessaire, nous en avertissons le client par lettre mentionnant la modification et le prix en résultant. Si le client ne réagit pas endéans les huit jours, il est supposé avoir donné son accord.
3. Dés la signature du bon de commande, le client nous versera un acompte correspondant à 50% de la valeur du travail commandé si celle-ci n'excède pas 600 euros, à 30% de la valeur du travail commandé si celle-ci est supérieure à ce même montant. L'annulation d'une commande par le client entraîne le payement par celui-ci d'une indemnité, à titre de dommages et intérêts, égale à cet acompte. De plus, les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constitue pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
4. Les délais d'exécution et de livraison, éventuellement définis sur le bon de commande, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ces délais entrent en vigueur après réception de l'acompte prévu à l'article 3.
5. En principe, les marchandises sont livrées et placées par nos soins. Dans le cas contraire, le client sera seul responsable d'une éventuelle détérioration du matériel fourni. Chaque placement prématuré d'une enseigne lumineuse ou d'un panneau publicitaire, sans autorisation officielle de l'autorité compétente, se fait aux risques du client. Les démarches ou frais résultant seront portés en compte au client. Nous ne pouvons en aucun cas être considérés comme responsables quant à la solidité, l'état ou la technique de construction de l'immeuble destiné à supporter l'installation. Nous ne pouvons, de même, en aucun cas être tenus pour responsables des chutes, dégradations ou détériorations quelconques pouvant survenir du fait du mauvais état de la partie du bâtiment supportant le panneau ou l'enseigne. Le client supportera la responsabilité des sinistres impliquant le matériel installé par nous et survenu par cause des tiers, par vents dépassant 83 km/heure (23m/s) ou intempéries exceptionnelles.
6. Par dérogation à l'article 1583 du code civil, il est expressément reconnu et accepté sans réserve aucune par le client que nous conservons la propriété des marchandises livrées ou placées jusqu'à leur payement intégral. Jusqu'à ce moment, il est interdit au client de vendre, louer, gager ou déplacer celles-ci ou encore d'en disposer sans notre autorisation écrite. Tout le matériel livré, même s'il est déjà incorporé à un immeuble ou à un véhicule, reste notre propriété jusqu'à l'entier payement du montant de la facture s'y rapportant et les frais éventuels de démontage et d'enlèvement nécessaires pour récupérer celui-ci seront mis à charge du client débiteur. Nous nous réservons le droit de propriété et d'auteur sur tous nos dessins, schémas et projets. Leur reproduction, même partielle, sans autorisation ou convention spéciale est défendue et donnera lieu à un dédommagement d'un montant minimum de 247,89 euros. Nous, auteurs, gardons la propriété artistique de notre création et ne cédons que nos droits de reproduction, après accord, suivant modalités légales. Ces deux points sont particulièrement d'application lors de la création de logos personnalisés.
7. Aucune réclamation concernant les marchandises livrées ou placées ne sera plus admise après 8 jours à compter de la date de livraison ou de pose. Les réclamations éventuelles devront être formulées par envoi recommandé.
8. Nos factures sont payables au grand comptant sauf stipulation contraire sur la facture à la mention " échéance ". En aucun cas l'échéance de payement ne dépassera l'échéance susmentionnée. En cas de contestation d'une de nos factures, le client dispose de 8 jours à dater de l'envoi de celle-ci pour nous faire connaître son désaccord par envoi recommandé. En cas de non-payement de la facture dans les délais prévus, des frais administratif pour rappel seront ajouté au montant dû. Ces frais administratifs sont d'ores et déjà fixé à 24,79 euros. De plus, le non-payement de la facture dans les délais prévus entraînera irrévocablement le payement d'une indemnité forfaitaire fixée dès à présent, de commun accord entre les parties, à 15% du montant total de la facture. En outre, un intérêt de retard de 1% par mois sera appliqué sur le montant impayé à son échéance, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. La remise des traites ou l'accord de payement à termes ne signifient aucun renouvellement de dette et ne compromettent pas l'application des articles de nos conditions générales. Si, en cas d'accord de payement à termes, le client manque de payer une seule fois l'échéance, la dette entière ou son solde devient redevable. Si une traite n'est pas payée à son échéance et est protestée, toutes les autres traites se rapportant à la même facture seront également exigibles.
9. En cas de litige, et même en cas de pluralité des défendeurs, les tribunaux de Namur sont seuls compétents et notamment Monsieur le juge de Paix du 1er Canton pour les litiges dont la valeur relève de sa compétence. Cette compétence s'étend au tribunal des Référés, même s'il doit être procédé à une expertise judiciaire en dehors de l'Arrondissement de Namur. Nos conditions générales ont prééminence sur celles posées par le client, tout spécialement en ce qui concerne ces deux points.
